CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ALLREPAIR (GE CRÉATION) –
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de réparation, de maintenance d’équipements informatiques et de téléphonie, ainsi qu’à la vente de produits accessoires proposées par AllRepair. Le fait de confier un appareil pour réparation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Identité de l’entreprise
Le service AllRepair est exploité par la société GE CRÉATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 130 bis avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 624 374. E-mail : allrepair75019@gmail.com | Téléphone : 06.50.60.20.91
Article 3 – Prestations de services
AllRepair propose des services de réparation pour smartphones, tablettes, ordinateurs et consoles de jeux. La prestation comprend le diagnostic, la main-d’œuvre et, le cas échéant, le remplacement de pièces défectueuses.
Article 4 – Devis et Commande
Toute prestation supérieure à un montant de 150 € TTC fait l’objet d’un devis écrit préalable. Le devis est valable 15 jours. La commande est ferme dès signature du devis ou du bon de prise en charge par le client.
Article 5 – Pièces détachées
AllRepair utilise des pièces originales ou de qualité équivalente (compatibles premium). Le client est informé que l’utilisation de pièces compatibles peut entraîner l’affichage de messages d’avertissement sur certains systèmes d’exploitation (ex: Apple), sans que cela n’affecte le fonctionnement de l’appareil.
Article 6 – Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue au comptant lors du retrait de l’appareil. Aucun appareil ne sera restitué sans le paiement intégral de la prestation.
Article 7 – Délais d’exécution
7.1. Délais indicatifs : AllRepair s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la prise en charge. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. 7.2. Approvisionnement des pièces : Le client est informé que les délais dépendent de la disponibilité des pièces auprès des fournisseurs. En cas de rupture de stock ou de retard de livraison d’un fournisseur, AllRepair ne pourra être tenu responsable du décalage de la date de restitution. 7.3. Droit de résolution : Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement excessif du délai (hors cas de force majeure ou retard lié aux pièces), le client peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée, après avoir enjoint AllRepair d’exécuter la réparation dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 8 – Garantie commerciale
AllRepair garantit ses réparations (pièces et main-d’œuvre) pour une durée de 3 mois à compter de la date de restitution, sauf mention contraire sur la facture. Cette garantie est exclue en cas de : casse, oxydation, modification logicielle, ou intervention d’un tiers après la réparation AllRepair.
Article 9 – Responsabilité et Données personnelles
Le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données avant de confier son appareil. AllRepair ne saurait être tenue responsable de la perte de données présentes sur l’appareil. Les données collectées par AllRepair sont nécessaires à la gestion de la commande et ne sont jamais cédées à des tiers.
Article 10 – Retrait des appareils et abandon
10.1. Notification : Le client est averti par SMS, e-mail ou téléphone dès que l’appareil est disponible. 10.2. Délai de garde : Le client dispose de 90 jours calendaires pour retirer son matériel. 10.3. Procédure d’abandon : Passé ce délai, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours, l’appareil sera considéré comme abandonné. 10.4. Sort de l’appareil : Conformément à la loi du 31 décembre 1903, AllRepair pourra disposer de l’appareil (recyclage ou vente pour couvrir les frais). Aucune indemnité ne sera due au client.
Article 11 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Article 12 – Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de réparation dès lors qu’elles sont pleinement exécutées en magasin ou qu’elles concernent des prestations immédiates.
Article 13 – Limitation de responsabilité
En cas de dommages causés à l’appareil durant la réparation, la responsabilité de AllRepair est limitée à la remise en état de l’appareil ou, si la réparation est impossible, au remplacement par un appareil équivalent (occasion ou reconditionné de même valeur au jour du sinistre).
Article 14 – Litiges et Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur. GE CRÉATION a désigné la SAS Médiation Solution (adhésion n° 17747/VM/2601).
- Par écrit : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost.
- En ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de GE CRÉATION, conformément au droit français.